Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/07/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du PCE (prêt à la création d'entreprise) annoncé le 11 avril dernier. S'il se félicite de cette initiative destinée à répondre à l'insuffisance de fonds propres pour l'élaboration de petits projets et par là même de relancer la création d'entreprises en France, il n'en demeure pas moins que ses conditions d'octroi semblent encore peu attractives, en particulier le taux élevé et l'obligation d'adossement à un prêt bancaire. Il lui demande en conséquence s'il envisage de proposer des assouplissements afin de permettre à cette mesure de jouer véritablement son rôle en faveur des jeunes créateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/2000
Réponse. - Afin de favoriser l'accès au crédit des créateurs d'entreprises, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère Sofaris (groupe BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création. Pour améliorer le financement des petits projets, le Premier ministre a annoncé lors des Etats généraux pour la création d'entreprises du 11 avril dernier la mise en place d'un prêt à la création d'entreprise. Ce produit vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets (dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 16 000 euros), en confortant le plan de financement au démarrage. Ce prêt, d'un montant maximal de 8 000 euros, sera distribué par la BDPME et devra être accompagné d'un prêt bancaire (éventuellement complété d'un prêt d'honneur) d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Le rôle de la bancarisation des créateurs d'entreprises dès leurs débuts est en effet déterminant et essentiel : elle renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Le taux de survie à 3 ans est ainsi de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu d'accès au crédit. Les autres modalités de mise en uvre de ce produit ont fait l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés (BDPME, banques, réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, Caisse de dépôts et consignations) qui ont considéré notamment que l'hypothèse d'un taux de marché ne constituerait pas un obstacle à la création, l'automaticité du prêt et l'absence de sûreté réelle ou de caution personnelle étant les éléments incitatifs essentiels du produit. A titre de comparaison, les prêts solidaires de l'ADIE aux plus démunis (allocataires RMI, demandeurs d'emploi de longue durée) qui sont des prêts de type bancaire sur deux ans sont accordés à un taux de 8 à 9 % (dont 2 à 3 % de contribution de garantie). Un bilan du prêt à la création d'entreprise sera fait dans deux ans. Son efficacité dans l'aide au financement de la création d'entreprise sera alors évaluée et si des adaptations s'avèrent nécessaires, elles pourront être envisagées.
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