Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/07/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème posé par le projet de mettre fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français qui, le 16 octobre prochain à Londres, semble devenir effective à l'occasion de la signature d'un accord intergouvernemental. Il lui demande en conséquence si, dans le cas où cette décision ne serait pas encore définitivement prise, de bien vouloir mettre en oeuvre tout ce qui sera possible pour sursoir à une mesure qui ne peut que gêner notre politique industrielle et technologique.
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La question est caduque
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