Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 20/07/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des sorties des élèves des annexes d'établissement scolaire. Il lui rappelle que les déplacements d'élèves du second degré entre un établissement scolaire et son annexe posent un certain nombre de problèmes importants. En effet, dès l'instant, où, pour se rendre à des cours dispensés dans une annexe, les élèves quittant l'établissement principal ou l'annexe doivent utiliser la voie publique. Cette situation soulève des interrogations, concernant les règles qui doivent s'appliquer en la matière : quel est le nombre d'accompagnateurs adultes requis ? La présence de professeurs ou de surveillants est-elle obligatoire ? Quelle est la responsabilité - civile ou pénale - des accompagnateurs ? En conséquence, il lui demande si des textes ont défini des normes précises et si la jurisprudence a été amenée à préciser le droit en la matière.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/2000
Réponse. - L'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. L'obligation de surveillance qui en résulte ne se limite pas nécessairement à l'enceinte scolaire. Elle vaut pour l'ensemble des activités prises en charge par l'établissement, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, et en quelque lieu qu'elles se déroulent. La responsabilité des mesures générales d'organisation de la vie scolaire incombe au chef d'établissement et au conseil d'administration. Les règles d'organisation de la surveillance retenues au sein d'un établissement réquièrent la vigilance de l'ensemble des personnels, tout particulièrement celle des enseignants et des conseillers principaux d'éducation. Ces derniers sont, en effet, chargés d'organiser sous l'autorité du chef d'établissement le service des personnels de surveillance. Les recommandations contenues dans la circulaire nº 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves s'attachent particulièrement à conjurer l'impératif de surveillance des élèves et la nécessité d'apprentissage progressif de la responsabilité et de l'autonomie, ce qui conduit à traiter distinctement des collèges et des lycées. La nécessité d'un encadrement des déplacements d'élèves demeure cependant le principe général, les dérogations qui peuvent y être apportées étant strictement réglementées. S'agissant des déplacements d'élèves entre l'établissement et ses annexes, ils doivent être encadrés. Toutefois, si le cours dispensé dans l'annexe se situe en début ou en fin de temps scolaire, les élèves peuvent s'y rendre ou en revenir seuls, sous réserve de la délivrance d'une autorisation parentale. En ce qui concerne le taux d'encadrement nécessaire, il revient au chef d'établissement de l'apprécier en fonction des situations locales.
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