Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 20/07/2000
Mme Anne Heinis appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'article 36, 1er alinéa de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 du financement de la sécurité sociale pour 2000 qui étend la cessation anticipée d'activité à la construction et à la réparation navales. Aucun décret d'application n'est encore paru pour ces secteurs d'activité. De plus, la période de référence d'exposition retenue par le ministère serait comprise entre 1955 et 1978. Or, si l'année 1978 est effectivement celle de la fin du flocage amiante sur les navires, l'utilisation de ce matériau s'est poursuivie bien au-delà de cette date dans des toiles, matelas, gants et plaques de protection. Jusqu'en 1978, les salariés qui travaillaient à l'intérieur de navires floqués utilisaient des " cobras " qui recrachaient l'amiante directement dans les ateliers. Des analyses effectuées en 1995 sur des échantillons de poussière prélevés sur les charpentes des ateliers de construction navale CMN à Cherbourg prouvent encore la présence d'amiante dix-sept ans après l'arrêt du flocage. Ces mêmes chantiers reçoivent encore des navires en carénage qui contiennent de l'amiante (trois navires au cours des trois dernières années). Elle lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour que les méfaits de l'utilisation de l'amiante soient reconnus dans leur totalité par la prise en compte de la période d'exposition à partir de 1955 jusqu'à ce jour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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