Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/07/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les producteurs ovins en raison de l'érosion constante de leur production et ce depuis les années 1980. En effet, " les accords de Berlin " ont engendré de nouveaux déséquilibres défavorables à la production ovine, qu'il s'agisse : de l'évolution des niveaux de compensation de cet accord qui aggrave les disparités entre les productions animales et les grandes cultures ; des profondes modifications de l'organisation commune de marché bovine qui creusent un écart considérable de niveau de compensation entre bovins et ovins ; de la baisse de prix programmée dans les différentes productions, particulièrement pour la viande bovine, entraînant inévitablement des répercussions sur les cours de la viande ovine. Les revendications des éleveurs sont essentielles et vont dans le sens de l'élaboration d'une parité de traitement avec les autres productions. Pour eux l'évolution de l'organisation commune de marché ovine s'articule sur les arguments suivants : appliquer le complément extensif aux ovins : un mécanisme équivalent à celui appliqué aux bovins devrait être attribué aux ovins ; un complément à la brebis allaitante qui tienne compte de la baisse programmée des prix des viandes : ce complément de 100 francs à la prime compensatrice ovine permettrait de prendre en compte la baisse des prix programmée dans le cadre des accords de Berlin ; toutes les mesures complémentaires mises en place par les Etats membres dans le cadre des enveloppes de flexibilité : en particulier des mesures favorisant la production d'agneaux de qualité. Aussi, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que l'activité de la production ovine soit réellement prise en compte dans les débats européens des prochains mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - De nombreux parlementaires ont appelé l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des éleveurs ovins et sur la nécessité de faire évoluer les soutiens dont bénéficie le secteur ovin-viande dans notre pays. Le Gouvernement est conscient des difficultés structurelles que connaît cette filière, lesquelles justifient entièrement l'attention portée au secteur. Il ne saurait rester indifférent face à la baisse de production nationale qui engendre directement un accroissement des importations. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entretient un dialogue étroit avec les représentants professionnels du secteur afin d'analyser avec eux non seulement les difficultés persistantes de la filière, mais également les voies que pourraient ouvrir une négociation européenne autour de l'organisation commune de marché (OCM) des viandes ovines et caprines. En effet, au niveau national, dans le prolongement du rapport sur le secteur qui lui a été remis par M. Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et par M. Launay, député du Lot, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place un plan d'action en faveur de l'élevage ovin, destiné à pérenniser et redynamiser cet élevage. Doté de moyens financiers significatifs, ce plan d'action a pour objectif d'offrir de réelles perspectives d'avenir aux éleveurs et de permettre la juste reconnaissance de la contribution de cet élevage au regard des fonctions qu'il assure en terme économique, mais également territorial, social ou environnemental, dans notre pays. Ainsi que cela était également indiqué dans le rapport, il est clair que cette réflexion nationale doit s'accompagner d'une réflexion de fond sur l'avenir de l'organisation commune de marché. En vigueur depuis vingt ans, elle ne peut rester figée sans tenir compte ni des réformes qu'ont connues les autres secteurs agricoles, ni de l'évolution de la production et du niveau de vie des producteurs au cours de cette période. Consciente de cette nécessité, la Commission européenne a également demandé que lui soit remis un rapport d'évaluation du fonctionnement de cette OCM, qui devrait être très prochainement disponible. Le Gouvernement a rappelé solennellement sa détermination à agir pour faire évoluer l'OCM. Cependant, il convient de mesurer les difficultés que présentera cette négociation portant sur une révision des mécanismes communautaires de soutien, alors même que de nombreux états membres de l'Union européenne ne partagent pas nos préoccupations ou nos appréciations des mesures nécessaires. Il est néanmoins urgent d'engager ce débat communautaire. C'est en ce sens que le Gouvernement apportera son soutien au projet d'organisation d'un colloque sur le sujet à Bruxelles au cours de l'automne, présenté par les représentants professionnels. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a prévu d'y participer, car il est essentiel que l'avenir de la filière ovine figure au c ur des préoccupations de l'Union européenne.
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