Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Jean-Paul Delevoye interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la compensation versée au titre du mécanisme de réduction pour embauche-investissement (REI). Jusqu'à présent, l'Etat a calculé cette compensation sur la base des rôles généraux d'imposition à la taxe professionnelle émis au titre d'une année donnée, sans tenir compte des rôles supplémentaires qu'ont pu émettre les services fiscaux ultérieurement mais au titre de cette même année. Les entreprises imposées par le biais de ces rôles supplémentaires ont donc pu bénéficier d'un abattement au titre de la REI sans que cet abattement ait été intégré dans la compensation. Or deux arrêts de cours administratives d'appel ont condamné l'Etat à verser aux collectivités locales requérantes un complément de compensation REI, correspondant aux bases intégrées dans des rôles supplémentaires. Devant la portée que peuvent avoir ces arrêts pour les collectivités locales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Le Gouvernement a pris acte de l'interprétation donnée récemment par le Conseil d'Etat aux dispositions qui fixent les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre de la réduction pour embauche et investissement. Il étudie les conséquences de cette décision. Les solutions appropriées seront arrêtées après la consultation des associations d'élus locaux, qui est en cours.
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