Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 20/07/2000
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation délicate que connaissent les transporteurs routiers du fait de la hausse considérable du prix du gazole (p 35 % en 12 mois) et de la difficulté pour eux de répercuter cette augmentation sur les prix de vente s'ils veulent rester compétitifs. La mesure récemment annoncée par le Gouvernement d'une nouvelle détaxe sur le gazole pour les camions de 7,5 tonnes a l'inconvénient d'être une mesure franco-française alors que la situation des transports demande un traitement global. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de profiter de la présidence française de l'Union européenne pour soumettre un projet de politique commune pétrolière comme il en existe dans d'autres domaines afin d'avoir une politique énergétique européenne cohérente et assurer aux acteurs économiques une certaine égalité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/11/2000
Réponse. - Les variations du cours du brent de 10 dollars en décembre 1998 à 35 dollars en septembre 2000 ont provoqué de vifs mécontentements. Les augmentations successives ont particulièrement déstabilisé les entreprises dépendantes de cette source d'énergie, quelle que soit leur nationalité. En France, afin d'alléger la facture d'énergie des ménages et des entreprises, le Gouvernement s'est engagé à restituer le surplus de recette de l'Etat lié à l'augmentation du pétrole. C'est ainsi qu'au 1er octobre dernier, une baisse de la TIPP de 20 centimes a été mise en uvre. A cette mesure générale s'ajoute, pour chacun des camions doint le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes, un remboursement de TIPP en 2000 à hauteur de 35 centimes par litre dans la limte de 50 000 litres. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle justifiée par la difficulté pour les transporteurs de répercuter rapidement la hausse du prix du carburant sur leurs prix de prestation. En 2001, la TIPP sur le gazole ne sera pas augmentée de 7 centimes par litre, comme cela était prévu, et le remboursement sera de 25 centimes par litre. Pour les années suivantes, toute nouvelle augmentation de la TIPP sur le gazole au titre du rattrapage par rapport à la TIPP sur l'essence fera l'objet d'un remboursement aux entreprises de transport à due concurrence. Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est conscient comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement, des difficultés de trésorerie des entreprises, a donné des instructions à ses services pour que les remboursements du premier semestre soient opérés dans un délai d'un mois, et que les entreprises qui ont déjà déposé leur demande reçoivent un remboursement complémentaire sans fournir un nouveau dossier. Enfin, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement a pris des initiatives pour faire avancer l'harmonisation sociale dans le secteur du transport routier. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a d'ailleurs eu l'occasion de souligner l'importance de cette priorité dès le 21 juin 2000 à Bruxelles devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen. Le conseil des ministres des transports du 2 octobre dernier a donné lieu à un débat d'orientation sur la stratégie globale concernant les professionnels du transport routier. Ce débat a permis de constater la volonté convergente des Etats membres sur la lutte contre l'emploi de conducteurs de pays tiers dans des conditions irrégulières, la formation minimale obligatoire des conducteurs professionnels et l'amélioration de l'efficacité des contrôles et le rapprochement des pratiques de Etats membres. Il a également été constaté une convergence de points de vue sur la nécessité de procéder à une simplification et à une clarification du règlement (CEE) nº 3820/85 du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, qui fixe les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Les positions des Etats membres restent partagées sur la proposition de directive concernant la durée du travail pour les transporteurs professionnels ainsi que sur la révision des temps de conduite et de repos fixés par le règlement nº 3820/85 précité. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement met tout en uvre pour que des conclusions allant dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des conducteurs professionnels et d'une réduction des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne soient adoptées.
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