Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 20/07/2000
M. Daniel Goulet rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la situation actuelle de plusieurs pays européens en butte à de graves problèmes humanitaires, qu'il s'agisse des pays du sud-est de l'Europe à la suite des différents conflits dans les Balkans, ou de la Turquie à la suite du séisme qui a ravagé une partie de ce pays durant l'été 1999, a mis en relief les faiblesses et les incohérences des législations nationales et européennes sur la question de l'aide alimentaire et de son contrôle, considérant le fait que les aides alimentaires, sous forme de dons de lait sont soumises à la législation de quotas entraînant des difficultés administratives et fiscales pour les donateurs de nature à les démobiliser, que les agriculteurs français, et en particulier les jeunes agriculteurs et les producteurs de lait ont fait montre d'une très grande générosité dans ces moments difficiles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, au moment de la présidence française, en vue de simplifier les réglementations en vigueur lorsqu'elles concernent l'aide humanitaire et son contrôle.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives entrent donc également sous le régime des quotas laitiers. Cette obligation a d'ailleurs été confirmée dans la réponse faite le 25 octobre 1996 par M. Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche au courrier du ministre de l'agriculture et de la pêche demandant d'exonérer les dons de lait du prélèvement supplémentaire. Les dispositions instituées par l'arrêté de fin de campagne 1999-2000 ont permis d'inclure les dons de lait dans le dispositif de compensation nationale. Ainsi, dans la limite de 1 500 litres par producteur, 15 000 tonnes issues des sous-réalisations ont été réservées pour les dons de lait déclarés par les acheteurs.
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