Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 (CE 27 mars 2000 Fédération nationale de l'industrie hôtelière et Syndicat national de la restauration publique organisée) et l'enjoignant de prononcer l'abrogation des décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 exonérant conditionnellement les cantines d'entreprises des taxes sur le chiffre d'affaires. Certains commentateurs considèrent qu'au-delà des cantines d'entreprise, la restauration primaire, la restauration universitaire, la restauration des personnels municipaux, d'administration ou de collectivités territoriales et les personnels des établissements de soins et de santé sont visés par l'arrêt du Conseil d'Etat. Aussi, devant l'importance de l'enjeu pour les équilibres financiers des municipalités et des collectivités territoriales, il le remercie de lui dire quelles sont les orientations que le Gouvernement entend proposer afin de concilier les intérêts de la restauration privée, le respect des règles concurrentielles et les impératifs budgétaires des collectivités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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