Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Fournier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les intentions du Gouvernement quant à la transposition de la directive européenne " Assurance " dans le code de la mutualité. Les orientations actuelles risquent de pénaliser le monde mutualiste. Le projet d'article 223-3 pourrait entraîner la disparition progressive des mutuelles interprofessionnelles. Les mutualistes redoutent l'augmentation des charges des familles et s'interrogent sur le maintien des spécificités de la mutualité française. Enfin, il la remercie de lui indiquer si elle entend développer la concertation avec les représentants du monde mutualiste : en effet l'attention des parlementaires a été attirée sur les lacunes qui se sont révélées lors des premières réflexions.
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La question est caduque
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