Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 13/07/2000
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'instruction administrative du 12 mai 1999, au Bulletin officiel du 20 mai 1999, relative à la baisse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur la gestion des déchets. Il semble difficile à certaines collectivités locales de pouvoir déterminer les personnes morales concernées par cette baisse de la TVA : collectivités, EPCI (établissement public de coopération intercommunale), entreprises. De fait, les situations sont multiples, selon que la collectivité applique la redevance ou la taxe, qu'elle est soumise ou non à la TVA, ou encore selon la nature du contrat conclu avec les entreprises agréées, ou bien selon la composition de l'EPCI. En ce qui concerne les conditions des prestations de services d'une entreprise privée, la notion même de prestation a une signification différente selon qu'il s'agisse d'un service géré en régie, en marché public ou en délégation de marché public. Il apparaît donc assez complexe de savoir avec précision sur quoi et de quelle façon s'applique la diminution du taux de TVA. Il lui demande par conséquent s'il peut lui apporter quelques éclaircissements sur cette disposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'article 279 h du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés ainsi que les prestations de traitement de ces déchets portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé pour prendre en charge la valorisation des emballages ménagers. Le taux réduit bénéficie aux prestations de services, qu'elles relèvent ou non du code des marchés publics, rendues aux collectivités ayant conclu un tel contrat et s'applique, le cas échéant, à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères lorsqu'elle est soumise à la TVA. Par ailleurs, peuvent également bénéficier de cette mesure les collectivités locales ayant recours pour l'exécution de tout ou partie du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, dont elles sont titulaires, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu un tel contrat. Dans cette hypothèse, le taux réduit s'applique non seulement aux prestations rendues par les entreprises privées ou les collectivités locales prestataires de l'EPCI, mais également à celles des prestataires de la collectivité locale membre de l'EPCI. Ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 12 mai 1999 publiée au BOI 3 C-3-99. Toutefois, compte tenu de la diversité des schémas juridiques susceptibles d'être rencontrés dans ce secteur d'activité, les collectivités locales sont invitées, en cas de doute sur la portée de ces dispositions ou de difficultés dans leur mise en uvre, à se rapprocher des services fiscaux locaux.
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