Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/07/2000
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sa question écrite nº 23231 parue au Journal officiel le 2 mars 2000, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/04/2001
Réponse. - La question de la réparation des risques sanitaires est une préoccupation majeure du ministre chargé de la santé. Cette question sera abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce volet complexe du projet fait l'objet d'un important travail interministériel. Le ministre délégué à la santé comprend tout à fait les attentes des personnes victimes d'accidents médicaux et s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.
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