Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/07/2000
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite nº 21803 parue au Journal officiel le 13 janvier 2000, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements) ; les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal. Les opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion qui ne peuvent être assimilés à des locaux d'habitation relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que, par nature, ces abris ne peuvent être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ces principes sans méconnaître les engagements communautaires de la France.
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