Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 13/07/2000
M. Jean-Claude Carle réitère à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 22747 (JO du 17 février 2000, page 568) portant sur les conséquences dommageables pour les ateliers protégés/entreprises de travail adapté (AP/ETA) de l'arrêt du 29 juin 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui reconnaît aux travailleurs handicapés y travaillant, en tant que soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, le droit à bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. Il souhaiterait obtenir une réponse dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ces derniers trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie de ressources minimale, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Un arrêt de la Cour de cassation de juin 1999 est venu rappeler que les travailleurs handicapés des ateliers protégés devaient bénéficier des avantages prévus par les conventions collectives, en l'occurrence la prime d'ancienneté. La Cour de cassation a posé le principe que l'assiette de référence pour le calcul de cet accessoire de salaire devait être l'intégralité de la ressource garantie à ces travailleurs, et non la seule part salariale de leur rémunération. Afin de tirer les conséquences de cette décision et compte tenu de sa portée financière, le Gouvernement présentera au Parlement une disposition législative s'y rapportant dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du Code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur 3 ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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