Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport " Mutations de la société et travail social " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 mai 2000 et dans lequel ses auteurs estiment à la page I-13 que l'Etat doit " mieux assurer une généralisation, au niveau national, des expériences innovantes en matière de politiques sociales ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle entend favoriser et inciter à la concrétisation d'une telle recommandation. Comment ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est bien consciente de l'intérêt de promouvoir et diffuser les expériences innovantes en matière de politiques sociales. Ses services y participent soit par une aide financière aux structures proposant des expérimentations dignes d'intérêt dans le champ de ses missions, soit en diffusant la connaissance des bonnes pratiques pour que les opérateurs de terrain s'en inspirent. Il en a ainsi été des expériences de soutien à la parentalité. Par ailleurs, le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, déposé au Parlement le 26 juillet 2000, propose un régime expérimental d'autorisation d'établissements et de services présentant un caractère innovant dans le domaine considéré. Le dispositif est largement déconcentré au niveau des préfets de départements ou décentralisé sur les conseils généraux afin de favoriser l'émergence d'expériences de terrain. La généralisation au niveau national d'une expérience suppose cependant des conditions préalables d'adéquation aux lieux et partenariats locaux. La question de l'honorable parlementaire se réfère à un chapitre du rapport du Conseil économique et social consacré à la définition par l'Etat du socle des politiques d'accès aux droits fondamentaux. Dans ce domaine, si les expériences innovantes peuvent être source de propositions pour favoriser l'accès aux droits fondamentaux des citoyens, leur généralisation nécessite une mesure législative comme cela a été le cas pour le RMI ou la CMU.
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