Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport " mutations de la société et travail social " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 mai 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire à la page I-17 de " mieux articuler les schémas sectoriels et le schéma global d'action sociale départementale. " Il lui demande la réaction que lui inspire cette recommandation, l'approuve-t-elle et est-elle favorable à son application.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - 6e rapport du Conseil économique et social recommande notamment une programmation concertée des actions entre les partenaires institutionnels de la politique sociale, et la redéfinition de la place des schémas sectoriels et du schéma global d'action sociale départementale. Le Gouvernement approuve cette recommandation, et entend lui donner suite par le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui vient d'être voté en première lecture par les députés. Ce projet réaffirme l'existence du schéma départemental et sa compatibilité avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire, et avec les dispositifs de coordination prévus par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il fixe sa durée pour une période maximale de cinq ans, et pose le principe de son élaboration conjointe par le préfet et le président du conseil général après avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale (CROSS) et d'une commission consultative comprenant des représentants des collectivités territoriales, des professions sociales, des institutions sociales et médico-sociales, et des personnes accueillies. A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général, l'élaboration des éléments respectifs du schéma sera fait par chacune de ces deux autorités, qui devront au préalable avoir recueilli les mêmes avis. Ainsi sera assurée la coordination des actions sociales dans les départements et l'harmonisation des politiques sectorielles au plus près des usagers. Un schéma régional regroupera les éléments des schémas départementaux relevant de la compétence de l'Etat, et, au plan national, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) se réunira au moins une fois par an pour analyser l'évolution des besoins et proposer des priorités d'action.
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