Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport " La décentralisation et le citoyen " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 21 juin 2000 et dans lequel son auteur estime à la page I-9 qu'en matière de déconcentration le rôle de l'Etat doit " être mieux affirmé et précisé ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et les dispositions envisagées afin d'en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/2000
Réponse. - Depuis 1992, le principe d'organisation des administrations civiles de l'Etat est celui de la déconcentration. Comme le souligne le rapport adopté par le Conseil économique et social et cité par l'honorable parlementaire, nombre de dispositions ont été prises en application de ce principe : déconcentration des décisions administratives individuelles, déconcentration des crédits d'investissement, renforcement de la déconcentration de la gestion des personnels. Mais il est aussi vrai qu'il existe encore des marges de progrès possibles pour renforcer la mise en uvre de ce principe. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a développé depuis 1997 deux dispositifs complémentaires. Le premier vise à ce que les administrations centrales se concentrent sur les tâches de conception et d'orientation qui leur sont dévolues par le décret nº 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Ainsi, chaque ministère au niveau central a élaboré et doit faire vivre un " programme pluriannuel de modernisation " qui a vocation à être le document cadre de ses orientations stratégiques. De plus, les instructions données aux services déconcentrés doivent prendre la forme de document de référence, " les directives nationales d'orientation ", qui doivent plus s'évertuer à définir des objectifs qu'à expliciter des procédures qui sont de la responsabilité du niveau territorial. Parallèlement, des outils nouveaux visant à permettre à l'administration territoriale de l'Etat d'assumer plus efficacement ses responsabilités dans la mise en uvre des politiques publiques ont été définis lors du comité interministriel à la réforme de l'Etat du 13 juillet 1999. Il s'agit de l'élaboration dans chaque département et région de " projets territoriaux ", cadres stratégiques d'action territoriale des services de l'Etat, du pouvoir attribué au préfet d'organiser les services départementaux de l'Etat, du développement des " systèmes d'information territoriaux " permettant un décloisonnement des services de l'Etat entre eux. La mise en place, actuellement en cours, de l'ensemble de ces dispositifs, devrait permettre de renforcer la cohérence de l'action des services déconcentrés de l'Etat et d'aboutir à une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans la mise en uvre des politiques publiques définies au niveau central. Une étape supplémentaire dans l'application du principe de déconcentration, à la fois sur le plan réglementaire et sur celui des pratiques administratives, est en passe d'être franchie.
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