Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport " La décentralisation et le citoyen " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 21 juin 2000 et dans lequel son auteur estime, à la page I-14, que la carte territoriale doit être modernisée. Il lui demande quel est son sentiment sur cette suggestion et souhaiterait savoir si elle estime nécessaire cette modernisation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à d'éventuels projets de redécoupage territorial qui seraient proposés par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). Afin que la préparation des différents exercices de planification territoriale qui sont conduits depuis 1998 se déroule à une échelle pertinente, le Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997 a demandé à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en liaison avec les ministères concernés, de définir notamment les thèmes et projets devant faire l'objet d'une réflexion interrégionale. Plus récemment, le CIADT du 18 mai 2000 a décidé que les schémas de services collectifs devaient organiser la conception et la définition des services collectifs rares et stratégiques à l'échelle interrégionale, notamment sur la base de coopérations et de mises en réseaux afin d'optimiser l'internationalisation des économies régionales. Ce même CIADT a décidé que les schémas devront ainsi contribuer à affirmer la vocation de grands ensembles territoriaux français dans le cadre européen. Ces décisions sont conformes à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire qui stipule que les schémas de services s'inscrivent dans une perspective de compétitivité européenne et internationale, pour laquelle s'impose une organisation territoriale appropriée des services collectifs rares. Les travaux conduits par la DATAR ont permis de dessiner des grands ensembles territoriaux qui cristallisent de manière dominante une majorité de services. Ils ne constituent toutefois ni une démarche et une règle exhaustives, ni un projet d'un quelconque regroupement interrégional. Leurs limites en sont d'ailleurs volontairement imprécises et renvoient surtout à la constitution de pôles de compétences et de réseaux de coopération soumis aux administrations et organismes nationaux ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ces outils de planification ne préfigurent en aucun cas un projet de redécoupage territorial.
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