Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 13 du numéro 89 (juillet 1999) de Civique magazine de son ministère, selon laquelle a été signé le 14 juin 1999 en Essonne le premier contrat départemental de sécurité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est, un an après la signature de ce contrat, le bilan de son application, et quelles conclusions il en tire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le contrat départemental de sécurité dans les transports en commun de l'Essonne a été signé le 14 juin 1999 par le préfet du département, le procureur de la République près le tribunal d'Evry, le président du conseil général, l'inspecteur d'académie, les représentants de la SNCF, de la RATP et les transporteurs privés, en présence du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ce contrat départemental vise à : faire régresser les actes malveillants ; faire baisser le nombre et l'importance des dégradations ; rétablir une certaine maîtrise des lieux ; juguler le sentiment d'insécurité ; et améliorer la fréquentation et la qualité d'accueil sur le réseau. Pour réaliser ces objectifs, un schéma directeur a été mis au point. Il se compose de structures de pilotage (comité de pilotage et de suivi, comité technique opérationnel), de groupes de travail, d'un observatoire des faits et des causes et d'un volet communication. L'ensemble des partenaires est représenté au sein du comité de pilotage. Il s'est réuni deux fois au cours du premier semestre 2000. Ce comité trouve son prolongement dans l'observatoire de la sécurité, composé de responsables opérationnels chargés de la mise en uvre des actions. Une procédure a été mise en place pour mesurer l'évolution de l'insécurité sur les lignes et les lieux de transport au moyen d'une fiche de signalement. Au regard de cette évaluation, le comité de pilotage pourra prendre les décisions opportunes. Le département a décidé de publier trois fois par an un bulletin d'information sous forme de lettre. Un premier numéro a été réalisé en mars 2000. Il a présenté le CLS aux maires, aux conseillers généraux, aux chefs d'établissements scolaires et aux associations d'usagers. La mise en uvre du contrat prévoit, outre l'important dispositif de coordination et d'information réciproque entre les partenaires, de nombreuses autres dispositions. Une partie d'entre elles concerne la mise en place de moyens techniques de surveillance et d'alerte à l'intérieur des véhicules et dans les espaces de transport. Une autre partie concerne le recrutement et l'affectation d'agents locaux de médiation et de sécurisation. S'agissant du développement des moyens techniques, une étude est en cours. Elle a pour objet la mise en place d'un système intégré permettant à chaque conducteur de bus de déclencher une alarme en cas de difficulté avec transmission de données à un poste central (localisation par GPS ou similaire, cartographie numérisée, liaisons entre PC, transporteurs et salle de commandement police). Cette étude porte également sur le choix des sites d'implantation de bornes d'appel d'urgence (principalement sur les sites sensibles), ainsi que sur la mise en place de caméras de surveillance. En ce qui concerne les agents locaux de médiation et de sécurisation, ils sont recrutés par les transporteurs publics et privés : Athis-cars, Autocars Garrel et Navarre, Cars Bridet, Cars d'Orsay, CGEA transports, Ormont transports, RATP, SNCF, STRAV, TICE, Transports Meyer, Albatrans et CEAT. Le conseil général participe pour sa part au recrutement, à la formation et à la gestion de ces agents de médiation et de sécurisation. Une convention a été conclue en janvier 2000 entre le département et la fédération nationale Léo-Lagrange pour que cette association prenne en charge l'encadrement opérationnel et la gestion administrative des agents de médiation. Elle embauche les agents dans le cadre du dispositif " nouveaux services, nouveaux emplois " en qualité d'emplois-jeunes/agents locaux de médiation. Le recrutement s'effectue sur la base d'un contrat à durée indéterminée. Cette opération est financée par le département en complément de l'aide de l'Etat pour un effectif complet de 150 agents, 1 directeur et 5 responsables d'équipes. Trois commissions de recrutement ont été organisées au premier semestre 2000 et ont permis de recruter un total de 43 agents dont 26 sont en poste actuellement sur les secteurs d'Evry-Courcouronnes et Juvisy-sur-Orge. Les 17 derniers agents sélectionnés seront opérationnels à compter du 1er septembre prochain. Tous les quinze jours, une réunion rassemble les responsables opérationnels des agents de médiation sociale. A titre d'illustration des applications courantes, il peut être cité l'exemple suivant. Pour combattre plus rapidement et plus efficacement les actes de violences commis dans les transports en commun, il a été créé un numéro d'appel spécial relié à la salle d'information et de commandement de la direction départementale de la sécurité publique, numéro ouvert à toutes les sociétés de transport et à leur personnel. Sur le réseau de surface de la RATP et sur l'ensemble des réseaux ferrés (RER et SNCF), un état comparatif des sept premiers mois 2000 par rapport aux sept premiers de 1999 fait ressortir une baisse des violences, menaces et outrages au préjudice des agents d'exploitation. Sur la même période, le nombre d'individus arrêtés par les services de police est passé de 51 à 81. Cette réussite doit être attribuée en grande partie au renforcement de la présence policière dans les transports en commun mais également aux procédures d'information plus opérationnelles mises en place entre transporteurs et services de police et au partenariat généré par le contrat départemental de sécurité transports en commun qui facilite la coopération au quotidien entre les acteurs de terrain. Ainsi, ce contrat départemental de sécurité spécifique " transport " de l'Essonne fait appel à de nombreux partenaires et structures de mise en place, de suivi et d'évaluation et dispose de moyens conséquents, humains (150 agents prévus à terme dont 43 affectés à ce jour) et matériels (système de localisation des bus, bornes d'alerte, caméras). La RATP et la SNCF exploitent trois lignes du RER (B, C et D) qui desservent 67 gares. Dix transporteurs publics et privés gèrent 95 lignes de bus interurbaines. Une société de transport privé assure 9 lignes transdépartementales. Trente-huit sociétés privées organisent les 478 circuits spéciaux scolaires recensés en 1998. Compte tenu de l'importance du réseau, de sa densité, de la variété des types de transports et des structures de gestion, les actions entreprises et le partenariat qui s'est instauré nécessitent de s'inscrire dans la durée pour que des résultats significatifs puissent être observés.
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