Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interview du président du Congrès des notaires parue à la page II du Figaro-Economie du 29 mai 2000 sous le titre " Faciliter le transfert du patrimoine entre générations " et au cours de laquelle ce dernier estime qu'en matière de droits de succession " la diminution de la tranche la plus élevée " est nécessaire. Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette suggestion et s'il est favorable à sa réalisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le tarif des droits de mutation par décès est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant-droit après application d'un abattement spécifique s'agissant d'une transmission au profit du conjoint survivant ou d'enfants vivants ou représentés. Dans le cadre de la loi de finances pour 1999, l'abattement en faveur du conjoint suvivant a été porté de 300 000 francs à 400 000 francs pour les décès intervenus au cours de l'année 1999 et à 500 000 francs pour ceux intervenus à compter du 1er janvier 2000. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 300 000 francs. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe. Dans ces conditions, une modification du tarif applicable en matière de droits de mutation par décès n'est pas envisagée. En revanche, il a paru préférable de favoriser, dans le cadre de la loi de finances pour 1999 précitée, les transmissions anticipées de patrimoines par un nouvel allégement des droits de donation. Ainsi, les réductions de droits applicables sont désormais fixées à 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et à 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Par ailleurs, les donations effectuées avant le 1er juillet 2001 par une personne âgée de soixante-quinze ans ou plus bénéficient également de la réduction de 30 % applicable aux donations réalisées par des donateurs âgés de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Dès lors, le recours à la transmission anticipée des patrimoines permet de diminuer sensiblement le coût fiscal des transmissions à titre gratuit entre générations. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de diminuer la tranche la plus élevée du barème des droits de successions.
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