Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page 19 du quotidien Le Monde du 29 avril 2000 selon laquelle l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ont signé le 27 avril dernier un " contrat d'objectifs et de moyens ". Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de l'application de ce contrat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre de la culture et de la communication sur le bilan de l'application du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'Etat et l'Institut national de l'audiovisuel. En application de l'article 1er du projet de contrat établi pour la période 2000-2003, il est prévu que la construction et le suivi annuel des indicateurs devront faire l'objet d'un audit extérieur par un organisme choisi par les co-contractants sur la base d'un cahier des charges. Actuellement, le choix du cabinet d'audit fait l'objet d'une concertation avec la tutelle. En conséquence, il n'est pas encore possible de communiquer un premier bilan de ce contrat. Ses conclusions seront intégrées dans le bilan détaillé des contrats d'objectifs et de moyens que le Gouvernement présentera en application de l'article 53-III de la loi relative à la liberté de communication.
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