Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 14 du numéro 555 (7 janvier 2000) de la revue Revenu selon laquelle d'après un sondage réalisé auprès de 401 chefs d'entreprise de 10 à 500 salariés, 69 % des personnes interrogées ignorent que les droits fiscaux de transmission d'une entreprise peuvent s'échelonner sur plusieurs années. Il lui demande la réaction que lui inspire ce pourcentage et aimerait connaître les mesures envisagées afin de promouvoir l'application de cette disposition et de la faire mieux connaître.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Par dérogation à la règle du paiement préalable des droits d'enregistrement à l'accomplissement de la formalité et afin de faciliter la transmission des entreprises, le décret nº 85-356 du 23 mars 1985 a prévu, sous certaines conditions, que le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d'entreprises peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur dix ans. Ce dispositif a été complété par trois décrets visant à renforcer et améliorer les mesures prises en faveur de la transmission des entreprises. Ces dispositions ont été successivement commentées par des instructions administratives publiées au Bulletin officiel de la direction générale des impôts. Par ailleurs, les informations relatives au paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit figurent dans le dépliant d'information " décès " ainsi que dans la notice pour remplir la déclaration de succession nº 2705 N. En outre, les comptables des impôts, chargés de l'exécution de la formalité de l'enregistrement et de l'examen des demandes de crédit de paiement différé et fractionné, fournissent toutes les précisions utiles sur les modalités pratiques d'application de ce régime. L'ensemble de la documentation précitée, mise à la disposition des redevables dans les centres des impôts, ainsi que, pour la notice, sur le serveur internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, associée aux conseils donnés par les praticiens de la fiscalité du patrimoine, devrait permettre une information complète des personnes intéressées.
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