Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interview du président du Congrès des notaires parue à la page II du Figaro-Economie du 29 mai 2000 sous le titre " Faciliter le transfert du patrimoine entre générations " et au cours de laquelle ce dernier estime qu'il " devrait aussi être possible d'étaler le paiement des droits de succession sur dix à quinze ans ". Il aimerait connaître son opinion à l'égard de cette proposition et savoir s'il entend en proposer le vote au Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts que les droits de mutation par décès doivent être acquittés avant l'exécution de la formalité d'enregistrement. Toutefois, la législation actuelle prévoit des dérogations à ce principe de paiement préalable. En effet, aux termes de l'article 404 A de l'annexe III au code précité, le paiement des droits de succession à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt peut être fractionné sur dix ans, à condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides limitativement énumérés. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 397 A de l'annexe III du même code, le paiement des droits dus à raison des transmissions par décès portant sur des entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité de ces droits, puis fractionné sur une période de dix ans. L'ensemble de ces dispositions répond donc, d'ores et déjà, aux préoccupations exprimées.
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