Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 14 du numéro 555 (7 janvier 2000) de la revue Revenu selon laquelle d'après un sondage réalisé auprès de 401 chefs d'entreprise de 10 à 500 salariés, 73 % des personnes interrogées " sont pour la baisse de la taxe professionnelle ". Il souhaiterait connaître sa réaction face à ce pourcentage et les mesures envisagées afin de répondre à cette attente.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Conscient du poids que représentait la taxe professionnelle pour les entreprises, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a engagé dans le cadre de la loi de finances pour 1999 la plus importante réforme de cette taxe depuis sa création en 1975. Cette réforme consiste à supprimer progressivement, sur cinq ans, la part salariale de la base d'imposition à la taxe professionnelle. Les entreprises devraient ainsi connaître en moyenne, au terme de la période transitoire, un allégement d'un tiers de leur cotisation. Les modalités d'application de cette réduction des cotisations ont cependant conduit à alléger en priorité la charge des petites et moyennes entreprises car celles-ci concentrent les plus fortes possibilités de créations d'emplois. Pour les entreprises les plus importantes, l'effet de la réforme deviendra plus sensible à compter de 2001 où l'abattement appliqué (1 million de francs) équivaut à un montant de rémunération imposable de plus de 5,5 millions de francs. Dans ces conditions, il convient de laisser le dispositif initié en 1999 aller à son terme. Cela étant, la réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale se poursuit à partir notamment des propositions de la mission confiée par le Premier ministre à la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.
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