Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le développement de la publicité du crédit, des sollicitations personnalisées et généralement chiffrées, adressées aux consommateurs à domicile par des organismes bancaires ou de crédits faisant des propositions, en dehors de toute demande, adressées par ces derniers. Elle lui fait remarquer également que, très souvent, ces pratiques se traduisent par des augmentations du crédit disponible sans demande formulée clairement, ou des propositions de souscriptions d'autres types de prêts. Des consommateurs déjà très endettés, souvent avec des dossiers de surendettement, constituent une cible privilégiée de ce harcèlement publicitaire avec des conséquences ne permettant plus un règlement possible du surendettement. L'acte de crédit dans notre pratique sociale résulte d'une initiative de l'emprunteur et non du prêteur. Elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de compléter l'article 10 de la loi nº 66-1010 du 28 décembre 1966, précisant l'interdiction de toute sollicitation personnalisée et chiffrée au domicile, résidence ou lieu de travail d'une personne physique, à souscrire un crédit, ou à augmenter le capital emprunté, notamment dans le cadre d'un compte de crédit renouvelable sans demande préalable et expresse du consommateur. Les infractions pourraient alors être punies par des sanctions sévères d'emprisonnement et d'amendes élevées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des consommateurs en matière de crédit. A ce titre, il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer leur adaptation aux évolutions constatées dans le secteur. En outre, il veille à prévenir l'apparition des cas de surendettement résultant d'une accumulation des crédits. Touefois, conciente des difficultés qui peuvent se poser pour les consommateurs dans le cadre de certaines offres de crédit, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a confié au Conseil national de la consommation (CNC) le soin d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées aux règles relatives à la publicité des crédits ainsi qu'au fonctionnement des comptes permanents et des crédits renouvelables. Le groupe de travail qui a été constitué à cet effet s'est régulièrement réuni depuis le mois de septembre 1999. Les travaux qui ont été entrepris ont eu pour objectif de rechercher, dans un esprit de concertation, des solutions équilibrées permettant de renforcer le niveau de protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession pour éviter d'affecter son développement économique. C'est donc à la lumière des propositions d'amélioration concrètes que le CNC formulera prochainement que sera examinée la suggestion proposée.
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