Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la profusion et la diversité des publicités pour le crédit à la consommation s'accompagnant d'une détérioration de la qualité de l'information financière fournie à d'éventuels emprunteurs. Elle lui fait remarquer que, de plus en plus, les données chiffrées essentielles à l'information complète et fondée du coût de l'opération proposée (coût total du crédit, nombre et montant des mensualités, durée du crédit) sont résumées de façon sommaire et présentées sans être mises en évidence. Elle lui fait, d'autre part, remarquer que la simple indication supplémentaire du taux effectif global mensuel ne représente pas un repère suffisamment intelligible pour le consommateur, car il ne fait pas apparaître le montant global de l'opération proposée. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour modifier l'article L. 311-4 du code de la consommation et lui faire ajouter l'obligation de mentionner de manière très apparente le coût total de l'opération.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/10/2000
Réponse. - Consciente des difficultés qui peuvent se poser pour les consommateurs dans le cadre de certaines offres de crédit, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a confié au Conseil national de la consommation (CNC) le soin d'étudier les améliorations qui pourraient être apportées aux règles relatives à la publicité des crédits prévues par l'article L. 311-4 du code de la consommation. Les propositions concrètes du groupe de travail qui a été mis en place au CNC sont attendues prochainement.
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