Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le contentieux subsistant quant à quelques grandes revendications du monde ancien combattant. Elle se permet de lui rappeler que les conditions d'attribution de la carte du combattant peuvent être améliorées sans attendre pour les rappelés en Afrique du Nord, tout comme l'attribution du titre de reconnaissance de la nation au titre de l'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Pour l'ensemble du monde ancien combattant elle lui rappelle également l'attente de l'abaissement à soixante ans du palier de l'âge de perception de la retraite du combattant (soixante-deux ans en 2001, soixante ans en 2002), ainsi que la réouverture des dossiers relatifs à la retraite mutualiste du combattant, à la campagne double. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre sans attendre, en faveur de la création d'une médaille pour les titres de reconnaissances de la nation de tous les conflits ainsi que la publication d'une nouvelle circulaire d'application relative aux psychotraumatismes de guerre, devant remplacer la circulaire 616 B du 6 mars 1992 rejetée par tous les anciens combattants. Elle lui demande de lui faire connaître le plan de constat et de réponses à ces grandes revendications avec un programme à réaliser au cours des années 2000 et 2001.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/10/2000
Réponse. - Bien qu'il ne puisse être, dès à présent, préjugé des mesures retenues à l'issue des débats parlementaires, par la loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser que six dossiers figurent d'ores et déjà au nombre des priorités dans le cadre de la préparation du prochain budget : l'aménagement des conditions d'octroi de la carte du combattant pour ceux qui ne peuvent satisfaire aux conditions actuellement en vigueur alors qu'ils ont cependant été rappelés en Afrique du Nord et y ont servi à ce titre ; l'extension du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 ou en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 ; la poursuite du règlement, ébauché dans le précédent budget (art. 123 de la loi de finances pour 2000), du contentieux relatif au gel du point des pensions des plus grands invalides ; le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant ; l'amplification de la politique de mémoire ; la concrétisation du nouvel élan annoncé pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et le renforcement des moyens mis à la disposition de celui-ci pour l'action sociale. Les autres dossiers évoqués par l'honorable parlementaire appellent les précisions suivantes : l'extension de la bonification de campagne double à tous les fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord a donné lieu à la constitution d'un groupe de travail avec les associations et à l'émergence, au cours des échanges, d'une notion de " zones de grande insécurité ", aux risques plus grands, notion susceptible de correspondre à celle de " front " fondant l'octroi de l'avantage en cause lors des deux guerres mondiales. Cependant, la difficulté de réalisation de l'inventaire des zones et des unités qui seraient ainsi concernées, déjà soulignée par les organismes d'archives, de même que les conséquences d'une telle mesure, qui aurait pour effet d'accroître la disparité de traitement entre le secteur public et le secteur privé au détriment de ce dernier, rendent cette revendication difficile à satisfaire ; la généralisation du versement de la retraite du combattant à soixante ans aurait nécessairement pour conséquence d'en modifier le fondement, qui est celui d'une gratification ou d'une récompense personnelle au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale " pour les services rendus, et de la transformer en un complément de la pension de retraite professionnelle ouvrant la voie à une fiscalisation à laquelle échappe largement le monde combattant. En revanche, l'élargissement des possibilités d'attribution de cette allocation aux seuls anciens combattants de soixante ans disposant de faibles ressources pourrait alors constituer un complément de revenus appréciable, équivalant à l'heure actuelle à 2 690 F par an, ainsi qu'une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière ; par ailleurs, il peut être aujourd'hui précisé que la concertation menée avec les associations d'anciens combattants quant à l'application du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification des troubles psychiques de guerre ont abouti à la suppression de la circulaire du 6 mars 1992, modifiée et à l'élaboration, le 18 juillet 2000, d'une nouvelle circulaire. Les difficultés précédemment rencontrées devraient désormais être résolues. Enfin, pour ce qui concerne la création d'une décoration liée au titre de reconnaissance de la nation (TRN) pour tous les conflits, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a soumis un projet à l'approbation de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et de la Présidence de la République, transformant la médaille d'Afrique du Nord en médaille de la reconnaissance de la nation accessible à tous les titulaires du TRN. Il convient d'attendre la décision qui sera prise.
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