Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/07/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les dangers présentés par le projet de réforme du brevet européen devant être signé en octobre 2000. Ce projet est grave puisqu'il mettrait fin, s'il était adopté, à l'obligation de traduction des brevets européens en français, menaçant à la fois notre langue et les intérêts économiques de la France. Avec ce projet, les déposants choisiraient l'une des trois langues officielles : allemand, anglais ou français. Elle lui fait remarquer que si en apparence, la langue française pourrait continuer à être considérée comme langue officielle, elle ne manquerait pas d'être marginalisée, dans les faits, la majorité des brevets européens étant actuellement déposés en anglais. Cette langue continuerait d'être très majoritairement choisie comme langue de référence. Elle lui fait remarquer qu'il existe un danger réel de voir l'anglais devenir la langue unique de la technologie et de l'industrie, alors que les PME (petites et moyennes entreprises) françaises représentent 80 % de notre tissu industriel et que jusqu'à preuve du contraire l'article 2 de notre Constitution stipule que " la langue de la République est le français ". Elle lui fait remarquer que ce projet non seulement représente un danger culturel et économique mais représente aussi une violation de notre Constitution. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour s'opposera un tel projet antinational et conserver l'obligation de traduction en langue nationale des brevets déposés.
- page 2449
Réponse du ministère : Coopération publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le coût élevé du brevet européen constitue un frein à l'innovation et à la compétitivité européenne. C'est la raison pour laquelle la France a lancé en juin 1999, comme vous le savez, une conférence intergouvernementale visant à modifier la convention de Munich sur le brevet européen, avec pour objectif, d'une part, la réduction des coûts supportés par les inventeurs losqu'ils ont recours à l'Office européen des brevets et, d'autre part, l'amélioration de la sécurité juridique des brevets. Un groupe de travail a été mandaté pour faire des propositions visant à diminuer de moitié les frais liés aux traductions, qui représentent le premier poste de dépense dans la procédure d'obtention d'un brevet européen. Les travaux de ce groupe ont révélé que la proposition française de limiter les exigences de traduction à la seule production d'une traduction partielle n'était pas soutenue par les autres délégations. En revanche, il s'est dessiné un mouvement en faveur de l'abandon complet des exigences de traduction, pour peu que le brevet soit disponible en anglais. Un tel dispositif était bien évidemment inacceptable au regard de la politique de défense de la langue française. Aussi le Gouvernement a-t-il donné instruction à notre délégation au sein de la conférence intergouvernementale de s'y opposer. Cette attitude ferme a permis l'adoption d'un compromis plus satisfaisant au regard des deux impératifs qui ont guidé notre démarche : l'amélioration de la compétitivité européenne et la défense de la langue française. En effet, l'accord additionnel facultatif issu des travaux du groupe prévoit désormais un régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets, dont le français. Cet accord offre les garanties souhaitées pour la préservation de la place du français. Il prévoit que tout pays peut continuer à exiger la traduction des revendications, partie la plus significative du fascicule du brevet. En outre, selon l'interprétation souhaitée par la France, il ménage la possibilité pour les Etats qui le souhaitent de faire assurer la traduction du fascicule du brevet à leurs propres frais. Pourtant, en dépit de ces garanties, l'accord suscite dans les milieux intéressés, comme le montre votre lettre, de nombreuses interrogations voire des inquiétudes auxquelles le Gouvernement est très sensible. Aussi, à la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, notre délégation, conduite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, a annoncé qu'elle ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Le Gouvernement entend poursuivre ses consultations en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... C'est à la lumière de ces résultats que le Gouvernement arrêtera sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001.
- page 4240
Page mise à jour le