Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 13/07/2000
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place du nouveau dispositif de financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). La réorientation sur certaines zones géographiques ajoutée à des règles de financement revues à la baisse pour les nouveaux entrants dans le programme se traduira par une baisse drastique des soutiens financiers aux mises aux normes des bâtiments d'élevage. Une telle orientation semble en contradiction avec les déclarations récentes du ministre de l'agriculture qui s'engageait à assurer l'équité entre tous les éleveurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend surseoir à l'application de ce nouveau principe en engageant une réelle négpciation avec les ministres concernés sur les conditions de poursuite de ce programme afin de permettre le maintien des modalités financières définies en 1994.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement a pris la décision de poursuivre le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) mais en le réorientant pour améliorer son efficacité environnementale tout en maîtrisant mieux les coûts. A l'issue de cette réorientation, le programme sera accessible à des exploitations de plus petite taille situées dans des zones prioritaires en regard de la qualité des eaux. Les investissements strictement nécessaires à la prévention et à la réduction des pollutions continueront d'être aidés. Un souci de solidarité et d'équité vis-à-vis des éleveurs a guidé l'élaboration des modalités pratiques de la réforme de l'agriculture et de la pêche et les organisations professionnelles agricoles. Elles doivent maintenant être validées par la Commission européenne.
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