Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression du régime du forfait et du relèvement des seuils d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée. L'instruction fiscale nº 4G 2-99 en date du 20 juillet 1999 a modifié la doctrine applicable aux activités mixtes des entreprises, c'est-à-dire celles qui fournissent la main-d' oeuvre, ainsi que les matériaux et les matières premières entrant dans l'ouvrage exécuté. Jusqu'à cette instruction, le seuil maximum relatif aux ventes, 500 000 francs hors taxes, était retenu pour déterminer l'application du régime des micro-entreprises aux entreprises concernées. Depuis cette instruction, le régime des micro-entreprises ne s'applique qu'aux seules entreprises dont le chiffre d'affaires global n'excède pas 500 000 francs hors taxes et dont le chiffre d'affaires annuel, afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement, est inférieur à 175 000 francs hors taxes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si cette nouvelle doctrine ne concerne que les seules entreprises relevant du régime des micro-entreprises ou l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille.
- page 2455
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 ne vaut que pour l'éligibilité au régime des micro-entreprises et à la franchise en base. Elle se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et ne bénéficient d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels que de 50 %, et les autres artisans qui exercent une activité mêlant à la fois des prestations et de la vente. La complexité dans les règles de facturation qui est parfois évoquée permet en fait d'assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires de deux activités.
- page 165
Page mise à jour le