Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 13/07/2000
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion du secteur de la restauration de la liste des activités susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19, 60 % alors que les autres formes de restaurations (rapide, collective du travail) bénéficient, elles, du taux réduit ou d'exonération. Il en résulte des distorsions préjudiciables au maintien de la restauration traditionnelle et de ses emplois. La taxation uniforme des différents types de restauration commerciale s'impose, notamment au regard du principe d'égalité devant l'impôt et des règles de droit communautaire. Le Conseil d'Etat vient d'ailleurs de le rappeler et par deux fois, la Haute Juridiction a condamné les distorsions de régime de TVA par rapport à la restauration collective d'une part, et par rapport à la restauration rapide, d'autre part (arrêts du CE des 23 mars 2000 et 17 mai 2000). Par ailleurs au regard du droit communautaire, la sixième directive impose l'application du taux normal en restauration même si cette activité ne figure pas dans l'annexe H qui liste les secteurs pouvant bénéficier de taux réduit. On constate toutefois que sept Etats membres bénéficient déjà de dérogations et que le Conseil de l'Union européenne vient d'accorder une dérogation à un huitième Etat, le Portugal, lui permettant également d'appliquer un taux réduit à sa restauration. L'application d'un taux réduit en France est donc parfaitement envisageable au regard du droit communautaire et permettrait ainsi de réduire les distorsions existantes entre les différentes destinations touristique européennes. Le Gouvernement, pour refuser toute réduction du taux de TVA se retranche depuis plusieurs années derrière ladite directive en invoquant toujours les mêmes obstacles juridiques et budgétaires, remettant la solution à plus tard. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les solutions concrètes et le calendrier qu'il entend mettre en oeuvre afin d'obtenir une harmonisation à la baisse de la TVA dans ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration traditionnelle un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte densité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. A cet égard, il est rappelé que les établissements de restauration rapide sont, quelle que soit leur spécialité, également soumis à ces règles. Ils sont ainsi imposables au taux normal de la TVA pour leurs ventes à consommer sur place de produits alimentaires, de plats préparés ou de boissons et ne sont soumis au taux réduit qu'au titre de leurs ventes à emporter. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer de distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration. En outre, huit autres membres de l'Union européenne soumettent la restauration à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe et il convient de reconnaître que ce secteur est en pleine expansion, comme en témoigne l'importance des offres d'emploi qui y sont proposées. Enfin, la réduction des cotisations patronales mise en uvre depuis quelques années et confirmée par le Gouvernement bénéficie particulièrement au secteur de la restauration.
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