Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la publication d'un rapport de la Cour des comptes sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " qui propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits de ces derniers ainsi que des victimes de guerre. D'après les délégués départementaux de la caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants d'Afrique, Maroc et Tunisie), ces mesures remettent en cause le principe des droits acquis par les anciens combattants. Ils s'indignent tout particulièrement concernant les prestations qui leur sont dues et contestent les recommandations qui remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit de réparation reconnu par la nation depuis 1923. De plus, ils s'opposent fermement aux propositions qui préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer les honorables parlementaires quant aux conséquences du rapport déposé en juin dernier sur " l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants " par la Cour des comptes dans le cadre des missions de contrôle des comptes publics et des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, qui lui sont dévolues par le code des juridictions financières. Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 dudit code, la Cour des comptes a adressé un rapport au Président de la République, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés mais qui n'ont aucun caractère contraignant. Ce rapport n'a donc pas été fait à la demande du secrétaire d'Etat dont les réponses, ainsi que celles des autres responsables concernés par ces conclusions, ont également été publiées à la fin du document. Le secrétaire d'Etat a ainsi pu préciser qu'il n'entendait pas laisser remettre en cause le droit à réparation tel qu'il est défini par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont l'élaboration au fil du temps résulte d'une adaptation progressive du droit aux différents conflits, afin de mieux prendre en compte les situations individuelles des postulants à pension et des pensionnés des différentes générations du feu. C'est ainsi que le régime d'exonération fiscale attaché tant aux pensions militaires d'invalidité qu'à la retraite du combattant et à la retraite mutualiste a été fixé par le législateur pour lequel il en est indissociable en raison du témoignage de reconnaissance et de solidarité dû par l'ensemble du peuple français à ceux qui ont souvent fait plus que leur devoir au service de la nation. C'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le secrétaire d'Etat devant les associations, lors de l'élaboration de la réforme des services du département ministériel des anciens combattants, de ne pas remettre en cause les droits acquis. Il s'efforce, au contraire, d'améliorer la situation des ressortissants et poursuivra cet effort dans le cadre du budget 2001.
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