Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/07/2000
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation pour les ateliers protégés/entreprise de travail adapté (AP/ETA). Ces entreprises, qui comptent près de 20 000 salariés pour la plupart pleinement insérés, rencontrent actuellement de graves difficultés. Les responsables souhaiteraient que le statut, les missions et les moyens de ces structures soient clairement définis par des textes précis. Lors du dernier Conseil national consultatif des personnes handicapées, il a affirmé la volonté du Gouvernement de moderniser les ateliers protégés. Lui serait-il possible de lui indiquer si un dispositif législatif et réglementaire instituant, pour les ateliers protégés, un véritable statut d'entreprise de travail adapté sera proposé aux responsables et salariés de ces organismes.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/03/2001
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Néanmoins, ils assument une mission sociale spécifique liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 MF, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 MF. Les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident notamment dans la combinaison entre les dispositions générales du code du travail et leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur. Ils pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier 2000, 100 MF supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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