Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les récents événements sociaux qui viennent de perturber le fonctionnement de nombreux établissements hospitaliers privés de santé, dans le département de la Haute-Garonne. Ceux-ci ont, notamment, mis en lumière les disparités nationales existantes sur la valeur moyenne régionale des tarifs appliqués à ces établissements, tant pour le prix de journée que pour les frais de salle d'opération (FSO) qui seraient, pour ces derniers, de 8 % inférieurs à la moyenne nationale. Il lui demande quelles dispositions budgétaires elle envisage de prendre, en collaboration avec Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour lisser, à l'avenir, ces disparités tarifaires qui, aux dires des différents partenaires sociaux concernés, seraient pour l'essentiel à l'origine du malaise dénoncé.
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La question est caduque
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