Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les professionnels des centres de vacances et de loisirs, à l'égard du projet de statut de jeune animateur volontaire stagiaire (JAVOS) proposé par le Gouvernement. Les centres de vacances et de loisirs sont aujourd'hui encadrés par des jeunes et des adultes qui ont une démarche volontaire et citoyenne. Ces derniers suivent des formations dans le cadre de l'animation volontaire et la plupart d'entre eux encadrent des enfants, ce qui constitue un engagement de leur part et qui ne se situe pas dans le cadre traditionnel de leur travail. Ce volontariat, différent du bénévolat, se caractérise par des formes d'engagement spécifiques pour lesquelles une indemnité est versée à ceux qui épousent cette logique. Il sort du cadre du salariat, identifié par un contrat défini par le code du travail. Depuis plus d'un an, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs a lieu entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la jeunesse et des sports, les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif et les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socio-culturelle. Or, considérant le dispositif JAVOS, le bénévolat indemnisé n'est pas reconnu. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation. Or, les termes de cette annexe, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Le statut de l'animateur volontaire en centres de vacances et de loisirs n'existe pas actuellement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier sont projet afin de mieux répondre aux attentes des responsables des centre de vacances et de loisirs et de donner ainsi une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont en effet entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent excercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, a accepté d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique a été engagé, dans cet esprit, au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque et, d'autre part, sur l'avis du conseil économique et social voté le 28 juin 2000, à la suite de la saisine par le Premier ministre.
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