Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/07/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières de la tempête du 26 décembre 1999 dans les communes forestières. Dans le cadre de sa mission d'assistance aux communes pour la gestion et l'exploitation de leur patrimoine forestier, l'Office national des forêts (ONF) facture ce service de frais de garderie. Or, en raison des importantes pertes de leurs revenus forestiers, certaines communes risquent d'éprouver des difficultés pour faire face à cette obligation. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de répondre aux lourds soucis financiers des communes forestières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les tempêtes de la fin du mois de décembre 1999 ont frappé les forêts domaniales, communales et privées. C'est la raison pour laquelle le plan national pour la forêt française, annoncé par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000, et destiné dans un premier temps à mobiliser, stocker et valoriser les bois abattus, concerne tous les acteurs de la filières forêt-bois, qu'ils soient publics ou privés. Pour l'an 2000, l'Etat consacre plus de 2 milliards de francs à ce dispositif dont les principales mesures sont l'aide au transport, avec une enveloppe de 700 millions de francs, l'aide au déblaiement des accès et au renforcement de la desserte forestière, pour 190 millions de francs, l'aide aux travaux urgents de nettoyage des parcelles sinistrées, pour 241 millions de francs et l'aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire pour laquelle 100 millions de francs sont prévus. Dans un deuxième temps, le Gouvernement a programmé 6 milliards de francs sur dix ans en faveur de la reconstitution des peuplements sinistrés. Les modalités précises d'attribution des aides correspondantes, qui ont fait l'objet d'une étude préalable de la part d'experts scientifiques et techniques, seront définies par une circulaire dans le courant de l'été. De plus, des prêts bonifiés à concurrence de 12 milliards de francs devraient permettre de financer une partie des opérations de sortie et de stockage des bois abattus. Le Gouvernement a mis, par ailleurs, en place trois mesures spécifiques pour venir en aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêt en difficulté : une aide financière s'élevant à 200 millions de francs pour équilibrer leur budget en raison de la perte des recettes forestières dès l'exercice 2000 ; une réduction à 100 euros du seuil de souscription des bons du Trésor, afin de leur permettre de placer les recettes exceptionnelles correspondant à la vente des bois chablis ; la possibilité d'obtenir des prêts bonifiés à 1,5 %, à concurrence d'un milliard de francs, sous réserve que les collectivités intéressées s'engagent à reporter la coupe des bois vendus en 1999 ou la vente des coupes de bois prévues en 2000 ou en 2001. En outre, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, le Gouvernement a souhaité affecter aux actions entreprises par les régions sinistrées près de 2 milliards de francs, dont une partie bénéficiera à la restauration du patrimoine forestier et au soutien à la filière forêt-bois. Cet effort considérable explique qu'il n'a pas été jugé nécessaire de revoir les modalités de prise en charge des frais de garderie.
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