Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 13/07/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations de la chambre syndicale du taxi de la Haute-Savoie à l'égard des dispositions prévues par le décret nº 99-752 du 30 août 1999. En effet, ce texte réglementaire impose à l'ensemble des artisans taxis, effectuant du transport de marchandises à titre d'activité accessoire, de s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs, mais aussi de réaliser un stage d'une durée de 10 jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Ce stage est notamment obligatoire pour l'ensemble des artisans qui n'étaient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés à la date du 2 septembre 1999, ainsi que pour les créateurs de nouvelles entreprises de taxis effectuant à titre accessoire du transport de colis. S'agissant d'une profession déjà soumise à l'obligation d'être titulaire d'un certificat de capacité professionnelle, et exercée le plus souvent dans le cadre d'entreprises individuelles, l'interruption de leur activité professionnelle durant 10 jours pour effectuer le stage demandé porterait un réel préjudice financier à nombre d'artisans taxis. C'est pourquoi, les intéressés, par la voie de leur fédération nationale et de leur chambre syndicale départementale sollicitent que puisse leur être accordée une dérogation ainsi que semble le prévoir le décret précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette requête est susceptible de faire l'objet d'une suite favorable et, dans le cas contraire, de lui faire connaître les raisons qui s'y opposeraient.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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