Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publication prochaine du rapport relatif au nouveau dispositif de financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. En effet, une iniquité persisterait entre les nouvelles et les premières subventions dans le nouveau programme puisque selon certaines sources, la différence de subvention serait de - 20 % à - 40 % et voire plus dans certains cas. Cette réduction en cours de programme des aides publiques est très préjudiciable pour les éleveurs notamment de petite taille. Cette situation crée dans les campagnes de grandes distorsions, un profond sentiment d'injustice chez les éleveurs et les conséquences risquent d'être financièrement dramatiques pour de nombreuses exploitations. Aussi, face à un tel constat, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réparer cette iniquité et notamment s'il envisage de geler cette révision à la baisse du financement jusqu'au printemps 2001, date à laquelle le débat parlementaire sur la réforme de la politique de l'eau doit s'engager.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement a pris la décision de poursuivre le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) mais en le réorientant pour améliorer son efficacité environnementale tout en maîtrisant mieux les coûts. A l'issue de cette réorientation, le programme sera accessible à des exploitations de plus petite taille situées dans des zones prioritaires en regard de la qualité des eaux. Les investissements strictement nécessaires à la prévention et à la réduction des pollutions continueront d'être aidés. Un souci de solidarité et d'équité vis-à-vis des éleveurs a guidé l'élaboration des modalités pratiques de la réforme de l'agriculture et de la pêche et les organisations professionnelles agricoles. Elles doivent maintenant être validées par la Commission européenne.
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