Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes et l'indignation d'un certain nombre d'associations d'anciens combattants suite à la publication d'un rapport de la cour des comptes, portant sur l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants. En effet, ce rapport proposerait un certain nombre de recommandations fiscales sur les pensions et retraites mutualistes du combattant, entre autres l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CSD). Il lui demande donc quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - En application du 5º du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements effectués en vue de leur retraite par les anciens combattants et victimes de guerre sont déductibles du revenu imposable lorsqu'ils sont destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à une majoration de l'Etat. La retraite mutualiste perçue à l'issue de la période de cotisation est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la rente majorable par l'Etat en application du 12º de l'article 81 du code déjà cité. De même, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 et L. 257 du même code sont également exonérées d'impôt sur le revenu en application du 4º de l'article 81 déjà cité. Enfin, ces revenus ne sont assujettis ni à la contribution sociale généralisée, ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de reconsidérer ce régime.
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