Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 13/07/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Le caractère subsidiaire des prestations d'aide sociale confère à la collectivité territoriale qui les verse un droit de récupération sur le patrimoine du bénéficiaire. Pour les personnes handicapées, la récupération concerne principalement, d'une part, l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou pour frais professionnels et, d'autre part, la prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien dans les foyers. Or, à la différence d'autres prestations, notamment les aides au logement, ces prestations peuvent être réclamées dans leur intégralité, en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, si la personne bénéficiaire, indépendamment de son état de santé, revient à " meilleure fortune ". Ainsi, elles peuvent être entièrement récupérées dès lors que la personne handicapée reçoit un héritage ou transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à son conjoint, ses enfants ou à une personne de son choix. Il estime que ces biens ne devraient pas être considérés comme constituant un retour à " meilleure fortune " et, par conséquent, ne pourraient pas être susceptibles de récupération. Les personnes handicapées, dont les parents souhaitent garantir l'avenir, doivent pouvoir jouir des libéralités qui leur sont faites dans ce but. Ces libéralités ou les revenus qu'elles produisent, à compter de la date de leur perception, entraîneraient d'ailleurs une réduction de l'aide sociale accordée, ce qui aurait pour effet immédiat de sortir le bénéficiaire de l'aide sociale d'une situation d'assistance et de dépendance vis-à-vis de la collectivité. De plus, les sommes ainsi recueillies par la personne handicapée resteraient susceptibles de récupération, dans les conditions de droit commun, sur la succession du bénéficiaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer une harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale.
- page 2459
La question est caduque
Page mise à jour le