Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 13/07/2000
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la déception et l'amertume ressentie par les anciens combattants et victimes de guerre suite au vote du budget 2000. En effet, alors que le simple maintien des crédits de l'année précédente aurait permis de répondre favorablement aux attentes des anciens combattants, le Gouvernement a invoqué une baisse des effectifs pour diminuer les crédits budgétaires qui leur sont alloués. C'est pourquoi le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, avait rejeté les crédits alloués aux anciens combattants. Aussi, s'associant aux attentes exprimées par les associations d'anciens combattants, il lui demande de réformer le calcul du point de pension de ceux-ci. En effet, jusqu'à présent, ce dernier est calculé à partir d'un indice inférieur à l'indice le plus bas de la fonction publique. Par ailleurs, il souhaite que soit résolu le problème du calcul à deux vitesses des pensions des plus grands invalides et que le dossier de la décristallisation des pensions des anciens combattants devenus citoyens étrangers soit examiné sérieusement et rapidement. Ensuite, il attend que les dossiers ouverts sur les droits des veuves, sur les psychotraumatismes de guerre, sur la campagne double des anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc ne traînent pas en longueur et débouchent rapidement sur des mesures en adéquation avec le respect du droit à réparation et de l'égalité entre les générations du feu. Enfin, il est attentif au règlement de trois contentieux importants pour les anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc (versement de la retraite du combattant à soixante ans ; définition des modalités d'attribution de la carte du combattant aux rappelés en Algérie ; extension de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux militaires ayant servis en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964). Par conséquent, au regard du rôle joué par les anciens combattants dans la préservation de l'intégrité du territoire national, il le remercie de bien vouloir apporter des réponses concrètes et significatives à leurs requêtes afin d'honorer la dette de la nation à leur égard.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/08/2000
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, il n'est pas possible, à ce stade de la préparation des travaux budgétaires, d'indiquer de façon exhaustive les dispositions concernant les anciens combattants et victimes de guerre qui intégreront le projet de budget pour 2001. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, soucieux de répondre aux attentes légitimes du monde combattant, a consulté les associations représentatives des intéressés sur un grand nombre de dossiers afin de définir un ordre de priorité parmi les mesures envisagées, qui tienne compte à la fois des aspirations des anciens combattants et des possibilités budgétaires. Le secrétaire d'Etat peut donc d'ores et déjà indiquer qu'au nombre des mesures retenues figurent notamment l'aménagement des conditions d'attribution de la carte combattant aux " rappelés " en Algérie qui ne remplissent pas les conditions exigées pour se voir reconnaître la qualité de combattant, l'extension, jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord et jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, de la période prise en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN), le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant et le renforcement des moyens mis à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'action sociale. Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattans a également inscrit parmi ses priorités la question du déplafonnement des pensions supérieures à 360 000 francs par an. Une première mesure tendant à réduire l'écart entre la valeur du point de pension de droit commun et celle du point des pensions précitées, soumises aux limitations imposées par l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été inscrite dans la loi de finances pour 2000 (art. 123). La poursuite de ce réajustement demeure acquis. Il peut par ailleurs être précisé, s'agissant du " rapport constant ", qu'une proposition de simplification du mécanisme de calcul, qui conserve les avantages de l'indexation actuelle, a été soumise aux associations d'anciens combattants auxquelles il appartient de faire connaître leur réponse. Il y a lieu de noter à ce propos que l'indice actuellement pris en référence n'est pas un indice choisi dans la grille indiciaire de la fonction publique, mais un indice synthétique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) traduisant l'évolution des traitements réels d'un large échantillon d'agents représentatifs de l'ensemble de la fonction publique. En ce qui concerne la situation, en matière de pensions, des ressortissants des anciennes colonies françaises, l'étude qui a été menée sur le pouvoir d'achat de ces prestations a fait ressortir que seules les pensions des anciens combattants des Etats du Maghreb enregistrent un déficit important. En outre, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question estime que la cristallisation ne doit s'appliquer qu'aux tarifs des prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non à l'ouverture de droits nouveaux. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation de ce dossier qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées. La question des psycho-traumatismes de guerre a fait l'objet d'une étude, en concertation avec les associations d'anciens combattants ; celle-ci a abouti à l'élaboration d'une nouvelle circulaire, en date du 18 juillet 2000, relative à l'application du décret du 10 janviers 1992 modifiant le chapitre des troubles psychiques de guerre du guide-barème des invalidités, et dont les dispositions, approuvées par les représentants des associations d'anciens combattants présents au sein du groupe de travail, règlent ce dossier. La situation en matière de campagne double des anciens d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés demeure une question récurrente. La concertation entreprise à ce sujet avec les associations représentatives des intéressés a permis de faire émerger l'idée selon laquelle l'exposition à des risques plus grands des militaires appartenant à des unités intervenant dans les zones de grande insécurité pourrait correspondre à la notion de " front " ayant caractérisé les deux guerres mondiales, permettant de reconnaître la bonification de campagne double. Toutefois, hormis le fait qu'une mesure de cet ordre aggraverait la disparité existant entre les régimes de retraite des fonctionnaires et assimilés et celui des salariés du secteur privé, au détriment de ce dernier, il apparaît que sa mise en uvre serait particulièrement difficile, pour un résultfat sensiblement identique à celui de la liste des unités combattantes. Il s'agit d'une revendication difficile à satisfaire. Le souhait tendant à anticiper l'âge de versement de la retraite du combattant imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il convient de noter par ailleurs, étant donné la modicité de cette allocation, qu'une telle disposition n'aurait de portée sociale que pour les anciens combattants disposant, à soixante ans, de faibles ressources ; un complément de revenus de 2 690 francs apparaîtrait alors appréciable et serait de nature à constituer une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière.
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