Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les difficultés rencontrées par les exploitants de stations essence situées en milieu rural. La nécessité de la mise aux normes européennes, l'augmentation constante du prix des carburants, les surcoûts liés aux transports rendent difficile la rentabilité des stations-service installées dans des zones éloignées des grands axes routiers. Les contraintes précitées doivent être prises en compte et nécessitent une réflexion globale sur le devenir de ces services dont la présence constitue un élément appréciable dans le maintien des populations. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides susceptibles d'être accordées aux stations-service en milieu rural, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser et développer l'installation de commerces en zones rurales.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/10/2000
Réponse. - Les pouvoirs publics ont créé, en 1991, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), alimenté alors par le produit de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, pour aider les détaillants à s'adapter à leur environnement économique et réglementaire, à se moderniser et se diversifier afin de préserver un maillage des stations-service satisfaisant, en particulier dans les zones rurales. De 1991 à 1998, 5 937 dossiers d'exploitants ont ainsi bénéficié d'une aide financière, pour un montant total de plus de 366 MF. A partir de janvier 1999, le système d'aides géré par le CPDC a été rationalisé dans le sens d'une meilleure lisibilité, grâce à une redéfinition de celles-ci en trois catégories : les aides liées à la diversification, celles relevant des contraintes environnementales et les aides sociales au départ. Les contraintes liées pour les professionnels à la mise aux normes européennes, en matière d'environnement, ont été ainsi prises en compte. Le nouveau dispositif permet d'attribuer, aujourd'hui, au titre de l'aide à l'environnement, 70 % du coût hors taxe de l'investissement que devra réaliser le détaillant en carburant, le montant " plafond " de l'aide étant fixé à 250 000 francs. En 1999, 363 dossiers ont été aidés pour un montant de 23,4 MF dans ce cadre. En outre, 445 aides ont été délivrées en vue du développement des stations-service (soit 30,2 MF) et 150 aides au départ soit (11,5 MF) ont été accordées aux détaillants. Au total 65,1 MF ont donc été répartis, en 1999, au bénéfice de 958 professionnels. Pour 2000, 73 MF ont été prélevés sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat versée par les grandes surfaces et affectés au Comité. L'action ciblée du CPDC, sur le secteur d'activité particulier qu'est la distribution de carburant, accompagne la politique plus large menée par l'administration en faveur du commerce et de l'artisanat, essentiellement à travers de déploiement du fonds d'intervention et de sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Les élus peuvent y faire appel pour la réalisation d'opérations individuelles ou collectives, ponctuelles ou pluriannuelles, intéressant directement des activités commerciales et artisanales en territoire urbain ou en zone rurale, cette dernière valant pour l'ensemble des projets sur des communes de moins de 2 000 habitants et les bassins d'emplois regroupant plusieurs communes dont la population globale n'excède pas 30 000 habitants. Le maintien de commerces de proximité dans des zones rurales fragilisées constitue une des priorités du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. En 1999, 78 MF ont été consacrés aux opérations rurales (169 MF pour les opérations urbaines). En particulier, les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité sont éligibles au titre du FISAC, dès lors que le bénéficiaire est, soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant. Le montant des dépenses d'investissement subventionnales est limité, pour ce qui concerne les entreprises, à 300 000 francs, ce qui correspond à un taux maximal de subvention de 60 000 francs. De nombreux commerces " multiservice ", notamment, ont pu ainsi être maintenus en zone rurale lorsque les projets envisagés n'induisaient pas de distorsion de concurrence, s'appuyaient sur des besoins locaux identifiés et paraissaient économiquement viables. Cette opération se poursuit et devrait être adaptée aux évolutions de la politique d'aménagement du territoire et, plus particulièrement, au concept de pays, notamment dans le cadre des actions collectives.
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