Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la répartition des crédits publics relatifs à l'aide ménagère à domicile. Ainsi, des crédits d'heures sont répartis entre les régions, puis au sein de celles-ci entre les départements, et enfin dans ces derniers, entre les différentes associations prestataires. Il s'avère que certaines régions (Rhône-Alpes par exemple) épuisent totalement leur enveloppe, ce qui les conduit à ne pas pouvoir satisfaire tous les besoins réels, alors que d'autres, au contraire, n'utilisent pas entièrement leurs crédits d'heures. Cette situation oblige à sous-évaluer les besoins des personnes se trouvant dans des secteurs où les quotas sont atteints, ce qui engendre une inégalité de traitement dans notre pays. Une péréquation entre les différentes régions permettrait indéniablement de résoudre ce dysfonctionnement. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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La question est caduque
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