Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/07/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions du conseil des impôts. Cette instance a suggéré de supprimer la taxe d'habitation, d'alléger l'impôt sur le revenu et d'intégrer l'abattement forfaitaire de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu. Il lui demande la suite qu'il compte réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/07/2001
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de baisser le poids des impôts pour tous les Français et en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. En matière d'impôt sur le revenu, une première étape a été engagée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avec un abaissement des taux des deux premières tranches du barème applicables aux revenus de 1999. La loi de finances pour 2001 poursuit et accentue, notamment pour les titulaires de revenus modestes, cet allègement pour les revenus 2000 et 2001. Au total, sur l'ensemble des années 1999 à 2001, tous les taux du barème de l'impôt sur le revenu auront fait l'objet d'une diminution modulée en fonction des tranches de revenu imposable auxquels ils sont associés. Cette diminution sera ainsi de 3 points pour les contribuables les plus modestes et de 1,25 point pour les autres. Par ailleurs, l'aménagement du mécanisme de la décote permet, dès l'imposition des revenus de 2000, de renforcer les allègements dont bénéficient les contribuables les plus modestes. En outre, le plafond du quotient familial est ajusté de telle sorte que l'allègement procuré par la baisse des taux du barème profite à l'ensemble des familles. Enfin, le dispositif instituant une prime pour l'emploi, adopté par le Parlement, constitue une aide au retour à l'emploi et au maintien dans l'emploi, destinée à compenser une partie des prélèvements et des charges pesant sur les revenus d'activité des personnes disposant des rémunérations les plus faibles et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. S'agissant de la taxe d'habitation, le Gouvernement s'est attaché à alléger la charge supportée par les contribuables puisque l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 a supprimé la part régionale de la taxe et remplacé les mécanismes actuels de dégrèvement dont bénéficient les redevables modestes par un dispositif unique et simple de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Ce dispositif a ainsi conduit à accorder un dégrèvement total de la taxe pour plus d'un million de redevables supplémentaires. Une réforme plus vaste de la taxe d'habitation doit s'inscrire dans le cadre de la réflexion globale actuellement engagée sur la fiscalité directe locale. Afin de bien prendre en compte l'ensemble des contraintes existant en ce domaine, le Gouvernement remettra au Parlement un premier rapport sur la réforme des finances locales à la fin de l'année 2001, après concertation au cours de l'été avec le comité des finances locales et les grandes associations d'élus.
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