Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de poursuivre la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle. En effet, l'imposition forfaitaire annuelle frappe toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million de francs. Imputable sur les cotisations d'impôt dues l'année en cours et les deux années suivantes pour les entreprises bénéficiaires, l'impôt forfaitaire annuel demeure pourtant une charge définitive dans le cas d'entreprises provisoirement déficitaires. Dans ces conditions, il est vivement souhaitable, dans un premier temps, d'allonger le délai au cours duquel les entreprises provisoirement déficitaires peuvent imputer l'impôt forfaitaire annuel antérieurement versé, pour aboutir à la suppression pure et simple de cet impôt particulièrement anti-économique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'imposition forfaitaire annuelle (I.F.A.) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de toutes les personnes morales à la couverture des dépenses publiques. L'imposition forfaitaire annuelle est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Elle ne constitue donc une charge définitive que pour les sociétés structurellement déficitaires. Allonger la durée du délai d'imputation de l'I.F.A. alourdirait la gestion de cette imposition sans répondre à son objectif. L'I.F.A. est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé majoré des produits financiers. Le gouvernement est néanmoins conscient que l'I.F.A. peut peser lourdement sur les personnes morales dont le chiffre d'affaires est le plus faible. C'est pourquoi, ces dernières sont exonérées d'I.F.A. en application de l'article 19 de loi de finances pour 2000 dès lors que leur chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 500 000 francs.
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