Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 13/07/2000
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'octroyer un crédit d'impôt-IS (impôt-société) lorsque l'investisseur est une personne morale non financière. En effet, afin de stimuler le financement des PME, pourrait être créé un crédit d'impôt-société pour les souscriptions effectuées par des personnes morales - à l'exclusion des sociétés financières - dans de jeunes PME indépendantes. Egal à 25 % des souscriptions en numéraire versées au cours de l'année, ce crédit d'impôt serait subordonné à l'engagement de l'investisseur de conserver les titres pendant cinq ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/2001
Réponse. - La création d'un crédit d'impôt sur les sociétés qui serait accordé aux investisseurs personnes morales non financières d'un montant égal à 25 % des souscriptions en numéraire versées au profit des jeunes PME indépendantes ne peut être envisagée. En effet, outre un coût budgétaire non maîtrisé qui ferait prendre en charge par l'Etat, sans limitation d'un montant, un quart de l'investissement dans ces nouvelles entreprises, ce crédit d'impôt permettrait aux sociétés d'investissement de bénéficier d'un avantage supplémentaire, alors même que les règles fiscales applicables en matière d'impôt sur les sociétés permettent d'ores et déjà de prendre en compte leurs pertes réelles et même probables par voie de provisions. Il est rappelé, par ailleurs, que les entreprises qui souhaitent soutenir la création d'entreprises peuvent déduire leurs dons, dans la limite de 3,25% de leur chiffre d'affaires, conformément aux dispositions du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévues en faveur du mécénat
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