Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la difficulté de préfinancement du solde de 20 % des crédits du programme européen Leader-Gentiane qui regroupe neuf territoires auvergnats. En effet, ce dernier ne serait versé par la Commission européenne qu'après la réalisation totale du programme régional, c'est-à-dire, en décembre 2001. Or, il paraît inconcevable de faire supporter la charge de l'avance de trésorerie par les porteurs de projets qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour assumer cette charge. Par ailleurs, cette situation qui relève d'un système de gestion de fonds publics ne doit pas incomber aux différents maîtres d'ouvrages. Néanmoins, l'incertitude actuelle tend à conduire les porteurs de projets à reporter voire à stopper l'ensemble des actions de développement et des projets innovants mis en place dans le cadre de ce programme. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de trouver une solution rapide, permettant la poursuite des actions engagées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/10/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question relative au préfinancement du solde de 20 % des crédits du programme européen Leader-Gentiane. Comme il est souligné, la réglementation communautaire des fonds structurels pour la période 1994-1999 prévoit effectivement que les avancs communautaires ne doivent pas excéder 80 % des crédits d'intervention d'un programme. Le paiement du solde intervient sur présentation d'un rapport, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture des paiements, la date limite de clôture des paiements étant fixé au 31 décembre 2001. Ces dispositions s'appliquent de plein droit aux programmes régionalisés Leader II. Toutefois, en vue d'accélérer le paiement du solde par la commission, il est possible - dès lors que les opérations d'une région sont clôturées - de transmettre la demande de solde accompagnée d'un rapport aux services de la commission, sans attendre la date du 31 décembre 2001. Dans l'attente de ce versement, il est effectivement nécessaire de préfinancer les dépenses engagées, aucune disposition budgétaire particulière n'ayant été prise à ce jour. Néanmoins, pour les maîtres d'ouvrage ne disposant pas d'une trésorerie suffisante, une circulaire de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) en date du 2 juillet 1999 a encouragé les préfets de région à utiliser, autant que possible, la souplesse liée à la " fongibilité " des crédits de paiement afin d'assurer le paiement prioritaire de certaines actions.
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