Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/07/2000
Mme Annick Bocandé souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel pour bénéficier d'un contrat de qualification, en raison notamment des conditions d'application de la circulaire DPF 97-8 du 29 mars 1996. Selon cette circulaire, les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel ne sont en principe pas éligibles au contrat de qualification. Une telle restriction peut paraître excessive lorsque l'on connaît les difficultés rencontrées par ces jeunes, souvent d'origine modeste, pour s'insérer dans le marché du travail. Or, un contrat en alternance pourrait leur garantir une meilleure intégration professionnelle tout en leur permettant de poursuivre une formation. Elle souhaite donc savoir si une abrogation de cette circulaire est actuellement à l'étude.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur la situation des jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel qui souhaitent poursuivre leurs études par la voie du contrat de qualification. Ce dispositif relève de la formation professionnelle continue et non de la formation initiale. A ce titre, il doit s'adresser prioritairement, comme l'ont demandé les partenaires sociaux, aux jeunes ayant interrompu leurs études. Ces principes ont trouvé leurs traductions réglementaires dans les dispositions de l'article R. 981-1 du code du travail. Le contrat de qualification est un dispositif créé à l'initiative des partenaires sociaux en vue de répondre aux besoins de qualification des entreprises et d'insérer, en les qualifiant des jeunes sans qualification professionnelle reconnue ou dont la qualification ne leur a pas permis un accès direct à l'emploi. La circulaire du 29 mars 1996 qui a été élaborée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, prend en compte les différents accords interprofessionnels conclus entre ces derniers. La circulaire comporte les souplesses nécessaires au bon fonctionnement du dispositif. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, de l'abroger. Les difficultés d'accès à l'emploi, notamment pour les titulaires de certains baccalauréats professionnels, sont laissées à l'appréciation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de mieux tenir compte des situations individuelles et du contexte local. Cette circulaire tient également compte des décisions prises par les partenaires sociaux lorsque ces derniers souhaitent élargir l'accès au contrat de qualification, aux jeunes titulaires d'un diplôme de niveau IV ou III afin de leur permettre d'acquérir les qualifications complémentaires nécessaires à leur insertion professionnelle. Les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ont toute latitude pour autoriser la conclusion d'un contrat de qualification à un jeune titulaire d'un baccalauréat professionnel dans la mesure où certains de ces diplômes ne permettent pas l'obtention d'un emploi dans de bonnes conditions. Enfin, il convient de rappeler que les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel peuvent continuer leur formation par la voie de l'apprentissage, qui constitue la voie privilégiée pour poursuivre une formation initiale dans le cadre de l'alternance.
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