Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/07/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la réduction du temps de travail aux stagiaires sous contrat d'apprentissage ou contrat de qualification et sur les nombreuses incertitudes qu'elles suscitent. Des précisions sont en effet nécessaires aussi bien pour les entreprises que pour les jeunes qui doivent être renseignés sur leur niveau de rémunérations et sur la durée de la formation dispensée. Elle souhaiterait donc savoir si, dans les entreprises ayant ramené la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, ces jeunes stagiaires doivent réduire leur temps de présence en entreprise ou la durée de leur formation et s'ils ont la possibilité de faire des heures supplémentaires. Elle souhaiterait également obtenir des précisions sur les rémunérations minimales versées à ces jeunes et savoir notamment si le pourcentage prévu dans les articles D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail prend en compte le complément différentiel de salaire mentionné à l'article 32 de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
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La question est caduque
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