Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 13/07/2000
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais et modalités d'indemnisation des 316 000 porteurs d'emprunts russes. Comme il a été précisé dans l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999, nº 99-1173 du 30 décembre 1999, les détenteurs d'emprunts russes bénéficieront d'un versement d'une somme forfaitaire de 800 francs, à laquelle s'ajoutera une indemnisation proportionnelle au nombre de titres, le plafond de la créance étant fixé à 150 000 francs or et celle de l'indemnisation à une fourchette de 70 000 à 75 000 francs. Le Conseil d'Etat et le Gouvernement devaient adopter définitivement la procédure d'indemnisation avant l'été 2000. Or, à ce jour, rien ne semble fait et les porteurs, légitimement, s'impatientent. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de cette procédure d'indemnisation. Le Gouvernement entend-il attendre le dernier versement de la Russie qui devrait intervenir prochainement ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'accord franco-russe du 27 mai 1997 charge la France de répartir les indemnités correspondant au versement de 400 millions de dollars en huit versements par la Russie au titre de l'indemnisation des porteurs de valeurs mobilières ou de liquidités et des victimes de spoliations subies en Russie avant le 9 mai 1945. Le Gouvernement a agi rapidement, en insérant le dispositif législatif nécessaire à l'indemnisation dans la loi de finances rectificative pour 1999 (nº 99-1173 du 30 décembre 1999), avant même que la Russie n'ait terminé de verser la somme de 400 millions de dollars. Ce dispositif législatif sera complété prochainement, d'une part, par un décret en Conseil d'Etat, qui précisera la nature et l'origine des titres, créances et actifs indemnisables, les règles de preuve, ainsi que les règles de valorisation des titres en francs-or de 1914 et, d'autre part, par un décret simple, qui précisera notamment les modalités de versement des indemnités ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes pourront venir retirer leurs titres. Les conditions légales et réglementaires du versement des indemnités aux ayants droit seront alors réunies. Le versement de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes pourra ainsi commencer en 2000. Le montant total des indemnités versées sera égal à la somme versée par la Russie, majorée des intérêts par le placement des acomptes versés depuis 1997. Le versement du solde de l'indemnité par la Russie a été effectué le 3 août 2000.
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